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1.Remplir le formulaire en ligne.
2.Envoyez vos pièces justificatives par courrier.
3.Recevez votre permis.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 

Article 1 : Préambule

Toute commande ou validation de démarche à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Le site internet DEMARCHEPERMIS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles DEMARCHEPERMIS met un servie payant à la disposition de l’utilisateur.

Article 2 : Définition des biens et des services proposés

Le site DEMARCHEPERMIS.com propose à l’internaute de l’aider dans ses démarches administrative auprès de la Préfecture et de déposer à sa place son dossier en préfecture.

Pour certaine démarche et avant toute demande sur notre site, le client devra avoir en sa possession d'une déclaration de perte ou de vol enregistrée par une autorité administrative compétente ou service de police ou de gendamerie. .

Avec notre service payant, l’internaute peut effectuer les démarches suivantes  :

- Demande de duplicata/renouvellement du permis de conduire (vol-perte-détérioration-renouvellement).

- Demande de délivrance ou renouvellement du permis de conduire internationale.

- Demande de permis bateau ( permis mer, fluvial ou côtier) suite à un vol, perte ou détérioration.

Le client beneficie d'une aide dans la constitution des pièces de son dossier. DEMARCHEPERMIS gère de A à Z son dossier et fait les démarches à la préfecture à la place du client.

DEMARCHEPERMIS s'engage à ce que chaque dossier complet et valide soit traité dans un délai maximum de 24 heures (jour ouvré) après réception des pièces envoyées pour le client par courrier.

Le prix de 19,90 € s'entend hors les taxes préféctorales ou encore les timbres fiscaux, qui restent à la charge du client.

Article 3 : Un tarif unique

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC.

Nos services en ligne doivent être réglés uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé PAYPAL ou par cartes bancaires (Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard ).

Un seul tarif  de 19,90 € quelque soit les démarches effectuées au sein du site DEMARCHEPERMIS, notamment :

- Demande de duplicata/renouvellement du permis de conduire (vol-perte-détérioration-renouvellement).

- Demande de délivrance ou renouvellement du permis de conduire internationale.

- Demande de permis bateau ( permis mer, fluvial ou côtier) suite à un vol, perte ou détérioration.

Article 4 : Commandes

l’acheteur, qui souhaite effectuer une démarche par l’intermédiaire du site DEMARCHEPERMIS, doit :

1. Remplir le formulaire de demande en ligne en indiquant toutes les coordonnées et le choix de sa démarche

2. Valider ses informations et sa démarche en ligne

3. Effectuer le paiement de 19,90 € ttc via le module de paiement PAYPAL

La validation de la démarche en ligne par le paiement équivaut à une validation de commande qui entraîne la reconnaissance et l’ acceptation des présentes conditions de vente.

l’acheteur s'engage à effectuer sa démarche par l’intermédiaire du site DEMARCHEPERMIS, et à transmettre les pièces justifiant sa démarche à DEMARCHEPERMIS dans les meilleurs délais.

Les informations recueillies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction, et vaudront signature et acceptation.

DEMARCHEPERMIS communiquera par email le numéro de dossier, le lien pour accéder à l’espace client, les codes de connexion à son compte client et ce afin que l’internaute puisse se connecter et suivre ainsi l’évolution de son dossier en ligne.

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.

Article 5 : Envoi des pièces du dossier

Une fois la commande validée sur le site DEMARCHEPERMIS, l’acheteur devra dans les meilleurs délais adresser les pièces nécessaires au traitement de sa demarche à l’adresse suivante FORMAT AUTO  BP 30058 62001 ARRAS CEDEX

La site internet DEMARCHEPERMIS ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par la Préfecture, délai totalement indépendant de sa volonté, ni d'une erreur de la Préfecture.

Article 6 : Rétractation

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l’objet d'un droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable au site www.DEMARCHEPERMIS.com.
De même il n'y pas de remboursement de la prestation en cas d'abandon ou d'annulation de la démarche par le client ou encore en cas de renonciation par le client à utiliser les services ou un des services du site DEMARCHEPERMIS.com .

Article 7 : Réclamation

Toutes réclamations doivent s'effectuer par courrier à l’adresse suivante :

FORMAT AUTO Service Réclamation - BP 30048 62001 ARRAS CEDEX (dans un délai de 15 jours).

Article 8 : Responsabilité

Les informations données sur le site DEMARCHEPERMIS sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation. Nous sommes mandataire et ne saurions être tenu responsable du délai de traitement par la Préfecture ou DRIEA ou DDTM, ou rejet de votre dossier par l'administration, ou d'une erreur de la Préfecture, ou encore d'une erreur matérielle sur votre permis de conduire, ou de la perte de votre ou de vos documents, ou de votre nouveau permis de conduire par les services de LA POSTE ou par les services de la Préfecture.

Dans certaines Préfecture, le permis de conduire renouvelé est à retirer directement au guichet et ne peut être envoyé directement au domicile du client. Dans ce cas précis, la prestation de DEMARCHEPERMIS sera limitée au traitement physique du dossier à savoir la constitution, la vérification et le dépôt des pièces du dossier à la Préfecture. DEMARCHEPERMIS ne serait être tenu responsable.

Le client muni du n° de son permis de conduire pourra suivre en ligne l’état d'avancement de son dossier en se connectant sur le lien ci-après : Où en est votre permis de conduire

En outre, il sera demandé un timbre fiscale de 25 € pour toute demande de duplicata/renouvellement de permis de conduire.

Article 9 : Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'obligent à une tentative de règlement amiable avant toute action en justice. Pour ce faire, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par LRAR. Cette phase amiable de conciliation aura une durée maximumn d'1mois à compter de la réception de la LRAR. A défaut de règlement amiable et sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile , les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs ou un éventuel appel en garantie.